Politique relative aux données et à la confidentialité

Le fonds de jurisprudence

Le chat de recherche s’appuie sur un fonds historique d’arrêts de la Cour suprême rendus publics, de 1997 à la mi-2022. Ce fonds n’a pas été fourni par l’autorité judiciaire et n’est pas présenté comme tel.

Les décisions de justice ne sont pas protégées par le droit d’auteur (article 6 de la loi sur le droit d’auteur, 2007). Dans l’affaire 7290/07 devant la Haute Cour de justice, l’État a déclaré que les décisions de justice relevaient du domaine public. Dans l’affaire 5870/14, une condition interdisant aux bases de données de permettre l’indexation de ces décisions a été annulée.

Nous avons demandé à l’administration des tribunaux l’accès au flux officiel des décisions afin d’ajouter de la jurisprudence récente. Tant que cet accès n’est pas autorisé, le fonds ne couvre pas la période postérieure à la mi-2022.

Nous ne collectons pas de données sur les sites des tribunaux par exploration automatisée et n’y faisons fonctionner aucun outil automatique.

Restrictions de publication et retrait

Les affaires familiales et celles concernant les mineurs, ainsi que les affaires signalées comme faisant l’objet d’une interdiction de publication, ne sont pas affichées.

Un avocat abonné peut consulter un arrêt à la fois, avec un lien permettant de le vérifier sur le site officiel, dans la limite de 50 arrêts complets par jour. L’exportation en masse des arrêts n’est pas proposée et le fonds n’est pas ouvert à l’indexation.

Vous avez repéré un arrêt interdit de publication ou qui devrait être retiré ? Écrivez à law@brainsto.ai : nous traiterons votre demande immédiatement.

Les documents que vous importez

Seul le texte des documents que vous importez est conservé. Vous seul pouvez y accéder. Il est supprimé automatiquement après 30 jours, ou immédiatement si vous supprimez la discussion.

Pour analyser vos documents, le texte est transmis aux fournisseurs de modèles qui font fonctionner le service : OpenAI, ainsi que Google pour la lecture des images numérisées. Cette transmission passe par leur API professionnelle, dont les conditions prévoient que les données ne servent pas à entraîner les modèles.

Le texte n’est ni transmis au fonds de jurisprudence ni ajouté à celui-ci.

Facturation

Le paiement s’effectue sur lemed.ai et le débit apparaît sur votre relevé de carte bancaire sous le nom lemed.ai. Une facture fiscale faisant office de reçu est envoyée pour chaque paiement.

Responsabilité professionnelle

brainsto law prépare des projets de documents et des analyses pour le travail des avocats, sans fournir de conseil juridique. La décision et la vérification du document avant son dépôt restent sous la responsabilité de l’avocat. brainsto law n’est ni affilié à l’autorité judiciaire ni agréé par celle-ci.