Contentieux
Vérificateur de références jurisprudentielles
Chaque référence à une décision de justice dans un acte de procédure est vérifiée dans la base de jurisprudence : la décision y figure-t-elle, la citation est-elle exacte et la décision étaye-t-elle l’argument ?
Les questions que l’outil vous posera
- Importez un document à vérifier : acte de procédure, conclusions ou requête
Cet outil est disponible sur brainsto law, avec un mois d’essai gratuit. Il s’utilise dans le chat juridique, aux côtés de la recherche de jurisprudence et des pièces du dossier.
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