Calculateurs
Calculateur de délais
Dernier jour pour un acte en matière civile ou sociale : décompte dès le lendemain, avec vacances judiciaires, samedis, fêtes et vendredis, selon la loi d’interprétation et la procédure. Chaque étape expliquée.
Les questions que l’outil vous posera
- Sur quelle base le délai est-il fixé ?
- Quand le document a-t-il été notifié ou la décision rendue ?
- La notification a-t-elle eu lieu après 15:00, un vendredi ou un jour de repos ?
- Quelle est la durée du délai ?
- Pour quel acte souhaitez-vous calculer la date limite ? (facultatif)
Cet outil est disponible sur brainsto law, avec un mois d’essai gratuit. Il s’utilise dans le chat juridique, aux côtés de la recherche de jurisprudence et des pièces du dossier.
Commencer gratuitementComment ça marche
Déjà inscrit ? Connectez-vous pour ouvrir l’outil.
Autres outils : Calculateurs
- Calculateur d’indexation et d’intérêts
- Calculateur d’indemnités de licenciement
- Calculateur de frais de justice
- Calculateur d’impôt sur la plus-value immobilière et de taxe d’acquisition
- Calculateur d’indemnisation des dommages corporels
- Calculateur d’indemnisation des personnes à charge et de la succession