Calculateurs
Calculateur de frais de justice
Calcul des frais de justice d’une demande, d’un appel ou d’une requête devant toute juridiction, y compris petites créances et tribunaux du travail, selon les montants officiels du 1.1.2026. Chaque montant est expliqué dans un tableau.
Les questions que l’outil vous posera
- Devant quelle juridiction déposez-vous votre demande ?
- Quel type de demande déposez-vous ?
- Quel est le montant réclamé ? (pour une demande pécuniaire)
- À quelle date la demande sera-t-elle déposée ? (facultatif)
- D’autres éléments ont-ils une incidence sur les frais ? (facultatif)
Cet outil est disponible sur brainsto law, avec un mois d’essai gratuit. Il s’utilise dans le chat juridique, aux côtés de la recherche de jurisprudence et des pièces du dossier.
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